Version 2.1 applicable à partir du 23 août 2023.
Riverty Invoice vous permet de payer votre commande dans notre magasin par facture ("Riverty Invoice"). En tant que commerçant (ci-après le "Commerçant"), nous vous proposons la facture Riverty dans notre magasin en collaboration avec un prestataire de services tiers, Riverty GmbH, Gütersloher Straße 123, 33415 Verl, Allemagne ("Riverty", pour plus d'informa-tions voir https://www.riverty.com/en/imprint/). Pour pouvoir payer avec Riverty Invoice, vous devez disposer d’une adresse de facturation et de livraison en Belgique. Cette adresse ne peut pas être une boîte postale. Vous devez également être âgé d'au moins 18 ans.
Choisir de payer votre commande avec Riverty Invoice, cela implique que :
Veuillez noter que les présentes conditions générales s'appliquent une fois que vous avez choisi de payer via Riverty Invoice dans la boutique du Commerçant et constituent les droits et obligations applicables entre vous et le Commerçant (et entre vous et le presta-taire de services du Commerçant, Riverty, après le Transfert de la créance à Riverty). Les présentes conditions générales font partie intégrante de l'accord conclu entre vous et le Commerçant concernant la Transaction sous-jacente.
Pour éviter toute ambiguïté, les présentes conditions générales s'appliquent également si votre commande auprès du Commerçant a été passée par téléphone.
1.1 Lorsque vous choisissez de payer avec Riverty Invoice, le Commerçant lance l’évaluation de la disponibilité de ce mode de paiement pour votre commande. À cette fin, Riverty procédera à une vérification de votre solvabilité et de votre adresse (comme indiqué dans la politique de confidentialité de Riverty : https://documents.riverty.com/privacy_statement/checkout/nl_en).
1.2 Si Riverty Invoice est disponible pour votre commande, le Commerçant vous le confirmera lors de la finalisation de votre commande dans la boutique. Si vous n'êtes pas en mesure de payer par Riverty Invoice,vous pouvez choisir un autre moyen de paiement disponible à la caisse.
1.3 Avis de Transfert de créance : La formation d'un accord contraignant entre vous et le Commerçant concernant votre commande et l'utilisation par vous de Riverty Invoice entraînera automatiquement le transfert et la cession par le Commerçant à Riverty de toutes les créances existantes et futures concernant les montants (y compris le prix) que vous devez payer en vertu de cet accord. En raison de ce Transfert de créance, vous recevrez une facture (initiale) de Riverty indiquant le(s) montant(s) dû(s), généralement sous forme numérique par courrier électronique (ou par courrier postal en l'absence d'adresse électronique) et sépa-rément de l'exécution de votre commande par le Commerçant.
1.4 Suite au Transfert de créance, tous vos paiements pour les factures de Riverty rela-tives à votre commande doivent être effectués au plus tard à la (aux) date(s) indi-quée(s) sur la (les) facture(s) auprès de Riverty. En outre, Riverty est en droit d'exer-cer à votre encontre les mêmes droits en matière de paiement que ceux que le Commerçant pourrait exercer à votre encontre conformément à l'accord conclu entre vous et le Commerçant.
1.5 Si vous payez quelqu'un d'autre que Riverty (y compris le Commerçant) après le Transfert de créance, votre obligation de paiement envers Riverty demeure. Dans ce cas, vous devez payer à nouveau, cette fois-ci à Riverty.
1.6 Toute réclamation à votre encontre concernant votre commande peut, à tout mo-ment, être transférée unilatéralement par Riverty à un tiers, y compris une agence de recouvrement de créances en cas de défaut de paiement.
Si vous choisissez Riverty Invoice comme mode de paiement, votre paiement (respec-tif) doit être effectué auprès de Riverty au plus tard à la (aux) date(s) indiquée(s) sur la (les) facture(s). Le compte bancaire et tous les détails requis seront indiqués dans la Facture (correspondante) qui vous sera soumise par Riverty.
3.1 Si vous ne payez pas dans le délai visé à l'Article 2 ci-dessus, vous êtes automati-quement (immédiatement et de plein droit) en défaut de paiement, sans qu'une mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Le montant que vous devez à River-ty au titre du Transfert de créance est immédiatement exigible.
3.2 À la date à laquelle vous êtes en défaut de paiement conformément au point 3.1, ou très peu de temps après, nous vous enverrons une mise en demeure qui prend la forme d'un premier rappel. Si, à l'expiration d'un délai de 14 jours calendrier à compter du troisième jour ouvrable suivant l'envoi de la mise en demeure par courrier ordinaire ou de 14 jours suivant le jour où la mise en demeure vous a été envoyée par courrier électronique, vous n'avez toujours pas payé la dette, l’Article 3.3 s'appliquera.
3.3 À partir de la date à laquelle vous êtes en défaut de paiement conformément à l’Article 3.2, les éléments suivants peuvent vous être facturés sans avertissement préalable : (i) les intérêts légaux sur le montant dû, calculés à partir de la date d'échéance jusqu'à la date de paiement intégral, ainsi que (ii) des frais de rappel de 5 euros par rappel à partir du deuxième rappel de paiement qui vous est en-voyé.
3.4 Si votre dette reste impayée après l'expiration du délai de 14 jours mentionné à l’Article 3.2, nous vous enverrons une lettre de mise en demeure, dans laquelle nous vous réclamerons le paiement des intérêts et indemnités prévus au point 3.3. Si, à l'expiration d'un nouveau délai de 14 jours calendrier commençant à courir le troisième jour ouvrable après l'envoi de la lettre de mise en demeure par courrier ordinaire ou par e-mail, vous n'avez toujours pas payé la dette, nous pourrons prendre toutes les mesures et démarches de recouvrement supplémentaires que nous jugerons nécessaires.
3.5 Les paiements effectués par vous seront tout d'abord déduits du montant initiale-ment dû par vous et ne seront déduits des éventuelles compensations dues en rai-son du défaut de paiement qu'après paiement intégral du montant initial.
3.6 Si une obligation de remboursement survient et qu'elle n'est pas payée dans les délais convenus, nous serons en retard de paiement. Dans ce cas, vous avez le droit d'envoyer un rappel de paiement et de réclamer les mêmes intérêts et frais de rappel que ceux mentionnés ci-dessus à l’Article 3.3. Vous comprenez et acceptez que Riverty n’intervient que dans le processus de paiement et que le Commerçant reste donc responsable de tous les aspects liés à l’expédition et à la livraison du produit ou du service acheté.
3.7 Si la créance est transférée à une agence de recouvrement de créances pour être recouvrée, (i) les intérêts légaux sur le montant dû à partir de la date d'échéance jusqu'à la date de paiement intégral ainsi que (ii) une indemnité forfaitaire con-formément au tableau ci-dessous seront facturés immédiatement et sans mise en demeure préalable.
| Echelle du montant principal de la créance | Frais administratifs forfaitaires appli-cables par tranche |
|---|---|
| Jusqu'à 150 euros | 20 EUROS |
| De 150,01 EUR à 500 EUR | 30 EUR plus 10 % de la différence entre le montant dû et 150 EUR |
| EUR 5,00.01 à EUR 10,000 | 65 EUR plus 5% de la différence entre le montant dû et 500 EUR, avec un maximum de 2.000 EUR |
Par souci de clarté, en cas de défaut de paiement, l'indemnité totale qui vous est facturée pour les rappels de paiement conformément à l’Article 3.3 sera déduite de l'indemnité forfaitaire conformément à l’Article 3.6. Cela signifie qu'en cas de dé-faut de paiement, les frais qui vous seront facturés ne seront pas supérieurs à l'indemnité forfaitaire indiquée dans le tableau ci-dessus.
3.8 La procédure de recouvrement se déroule sous la responsabilité de l'agence de recouvrement externe. Riverty ne peut être tenue responsable des actions de l'agence de recouvrement externe et de leurs éventuelles conséquences, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part de l'agence de re-couvrement et/ou de Riverty.
3.9 Si, dans le cas visé par l’Article 3.5 ci-dessus, une obligation de paiement à votre égard reste impayée après l'envoi d'un rappel de paiement et la fixation d'un délai de paiement raisonnable, vous avez droit aux mêmes intérêts et indemnités que ceux mentionnés à l’Article 3.6 ci-dessus.